Comprendre la fiche entreprise
Le guide complet pour tout savoir sur la fiche entreprise : la carte d'identité officielle des entreprises commerciales françaises.
Qu'est-ce qu'une fiche entreprise ?
La fiche entreprise est le seul document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale en France. Délivrée par le greffe du tribunal de commerce, elle fait foi de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
On la considère comme la "carte d'identité" de l'entreprise. Elle est souvent demandée lors de démarches administratives, bancaires ou commerciales pour prouver l'existence légale de la société.
Bon à savoir : La fiche entreprise concerne les personnes morales (sociétés) immatriculées au RCS. Les entrepreneurs individuels commerçants disposent d'un document équivalent, au contenu similaire.
Que Contient la fiche entreprise ?
Identification de l'entreprise
- Numéro SIREN - Identifiant unique à 9 chiffres
- Numéro RCS - Numéro d'immatriculation au registre (ex: RCS Paris B 443 061 841)
- Date d'immatriculation - Date de création au registre
- Dénomination sociale - Nom officiel de la société
- Sigle - Abréviation si existante
- Nom commercial / Enseigne - Nom d'usage commercial
Forme et caractéristiques
- Forme juridique - SAS, SARL, SA, SCI, etc.
- Capital social - Montant et devise
- Durée de la société - Généralement 99 ans
- Adresse du siège social - Adresse officielle complète
Activité
- Code APE/NAF - Code d'activité principale
- Activité déclarée - Description de l'objet social
- Date de clôture - Date de fin d'exercice comptable
Direction
- Nom des dirigeants - Gérants, président, DG...
- Fonction - Nature du mandat
- Date de naissance - Pour identification
- Nationalité - Du dirigeant
- Commissaire aux comptes - Si désigné
Mentions particulières
- Procédures collectives - Sauvegarde, redressement, liquidation
- Décisions de justice - Interdictions de gérer
- Établissements secondaires - Autres sites
Qui Demande la fiche entreprise et Pourquoi ?
Banques
Ouverture de compte pro, demande de crédit
Administrations
Marchés publics, subventions, agréments
Partenaires
Vérification avant contrat commercial
Situations courantes
- Ouverture d'un compte bancaire professionnel
- Candidature à un appel d'offres ou marché public
- Demande de prêt ou ligne de crédit
- Signature d'un bail commercial
- Achat de matériel en leasing
- Souscription d'assurance professionnelle
- Immatriculation de véhicule de société
Durée de Validité
Légalement, la fiche entreprise n'a pas de date d'expiration. Cependant, les informations qu'elle contient peuvent devenir obsolètes suite à des modifications (changement d'adresse, de dirigeant, etc.).
En pratique : La plupart des organismes exigent une fiche entreprise de moins de 3 mois. Certains acceptent 6 mois. Vérifiez toujours les exigences spécifiques de votre interlocuteur.
Comment Obtenir une fiche entreprise ?
Pour votre propre entreprise
- Monidenum.fr - Gratuit et illimité pour le dirigeant (avec identité numérique)
- Infogreffe.fr - Payant (environ 3-4€ par extrait)
- Au greffe - Directement au tribunal de commerce
Pour une autre entreprise
- France Data Entreprises - Accès rapide inclus dans l'abonnement
- Infogreffe.fr - Payant (environ 3-4€)
- Au greffe - Sur place ou par courrier
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Commencer l'essaiEntreprises Sans fiche entreprise
Toutes les entreprises n'ont pas de fiche entreprise. Ce document concerne uniquement les entités inscrites au RCS.
| Type d'entité | Document équivalent |
|---|---|
| Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur | Avis de situation INSEE (SIRENE) |
| Artisan | Extrait D1 (Répertoire des Métiers) |
| Profession libérale | Avis de situation INSEE + inscription à l'ordre |
| Association | Récépissé de déclaration en préfecture |
| Exploitation agricole | Extrait du Registre de l'Agriculture |
Service privé indépendant. Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.